Label Qualité

Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite

Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.

Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l'objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d'en vérifier le respect.

Le label autorise à l’auto-école de proposer :

• la formation obligatoire pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ayant passé l'examen de la conduite sur une boîte automatique et souhaitant conduire un véhicule à boîte de vitesses manuelle (code 78) ;

• la formation obligatoire pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire souhaitant conduire un véhicule B attelé à une remorque (B 96) ;

• le stage post-permis pour les conducteurs novices volontaires afin de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite et de faire diminuer l’accidentalité, très élevée au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire.

Le label permet à l’auto-école :

• De faciliter son inscription sur Data dock

• D'être recensé sur le site de la DSR

• D'afficher un logo « label qualité »

• De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées

• De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations

• De proposer le permis à 1€

• De proposer des formations via le CPF, les OPCO, France Travail....
  

Les engagements des écoles labellisées :

Une école labellisée possède obligatoirement un site Internet qui vous permet de disposer d’une information claire et complète avant même de visiter l'établissement : horaires, enjeux de la formation, contenus des programmes théoriques et pratiques détaillés, différents modes de financement, etc. Sur demande, vous avez accès à toutes les informations sur le fonctionnement de l'école : règlement intérieur, documents pédagogiques, parcours de formation, grille tarifaire, taux de réussite, etc.

Qualifiés et titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, les enseignants sont engagés dans une démarche de formation continue afin de vous dispenser une formation de qualité tout au long de votre apprentissage.

Dans une école labellisée, tout au long de votre parcours, vous êtes suivi individuellement par un référent qui organise votre suivi pédagogique.

Pour assurer une constante amélioration de ses services, l'école labellisée recueille les avis et appréciations des élèves sur les dispositifs d'accueil, la disponibilité de l'équipe pédagogique et le contenu des formations. Ces avis sont consultables sur le site Internet de l’école ou au sein de l’établissement.

L'école labellisée dispose d'une garantie financière vous permettant d’être remboursé des sommes engagées en cas de défaillance de l'établissement.

Les engagements des écoles labellisées

Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Critère 1.1 : Garantie financière

Critère 1.2 : Enjeux, déroulement de la formation et conditions de passage des épreuves de l'examen

Critère 1.3 : Règlement intérieur

Critère 1.4 : Piste privée

Critère 1.5 : Bilan annuel sur une année glissante

Critère 1.6 : Rendez-vous post-permis

Critère 1.7 : Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS)

Critère 1.8 Disposer d'un site Internet

Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

Critère 2.1 : Programme de formation

Critère 2.2 : Procédé d'évaluation au départ

Critère 2.3 : Procédé de positionnement

Critère 2.4 : Prise en compte du handicap
Critère 2.5 : Contrat de formation et ou devis

Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaire des prestations et les modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mise en œuvre

Critère 3.1 : Organisation des formations théoriques et pratiques
Critère 3.2 : Suivi pédagogique des élèves
Critère 3.3 : Évaluation en cours et fin de formation
Critère 3.4 : Procédure pour l'engagement des élèves et prévenir l'abandon
Critère 3.5 : Formation financée tout ou en partie par une entreprise

Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre

Critère 4.1 : Moyens pédagogiques
Critère 4.2 : Liste des enseignants
Critère 4.3 : Référent pédagogique, Chargé des relations avec les élèves, Référent handicap

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

Critère 5.1 : Formation continue des enseignants
Critère 5.2 : Prestations de service ou sous-traitance
Critère 5.3 : Accompagnement des élèves aux examens par un formateur titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée

Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Critère 6.1 : Veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, des compétences, des métiers, pédagogiques et technologiques et diffusion auprès du personnel
Critère 6.2 : Si l'école de conduite fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au référentiel

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrée

Critère 7.1 : Utiliser en priorité un site ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant
Critère 7.2 : Modalité de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique
Critère 7.3 : Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue
Critère 7.4 : Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes